Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport est rendu public par tout moyen approprié.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).