Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée par la mise en œuvre préalable :
- d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif ;
- d'une péréquation ayant pour effet de réduire effectivement les inégalités de ressources des collectivités territoriales eu égard à leurs charges ;
- d'une réforme corrélative des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit de respecter la Constitution et d'appliquer les engagements pris par Monsieur le Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).