Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).