Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des dix derniers exercices budgétaires.
La Cour des Comptes formule un avis motivé sur cette annexe. Il accompagne le projet de loi de finances.
Objet
Cet amendement vise à assurer la transparence des modalités de calcul de l'évaluation des charges transférées. Pour cela il prévoit la création d'une annexe à la loi de finances, celle-ci étant le support juridique unique choisi par le gouvernement pour assurer la compensation des charges transférées.
Il propose que la Cour des comptes formule un avis motivé sur cette annexe et transmis au Parlement avec le projet de loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).