Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
Objet
Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences, tout en prenant en compte les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).