Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).