Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en œuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en œuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.
Objet
Il s'agit de vérifier que la péréquation, dont la réforme annoncée de la DGF est l'objectif, sera bien mise en œuvre d'une manière telle que les collectivités territoriales qui connaissent des difficultés disposeront des moyens supplémentaires pour assumer les compétences nouvelles qui leurs seront dévolues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).