Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'Etat est le garant de l'égalité, de la solidarité, de l'aménagement équilibré du territoire.
Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes conformément aux principes dont il est le garant.
Objet
Il s'agit d'éviter une conception libérale de la décentralisation par laquelle les collectivités territoriales sont invitées à se doter des compétences de leur choix, les compétences de l'Etat devenant le reliquat de celles que les collectivités n'ont pas choisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).