Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
De nombreux élus locaux estiment, à juste titre, qu'il est impensable de mettre en œuvre de nouveaux transferts de compétences en direction des collectivités territoriales sans donner à celles qui éprouvent aujourd'hui de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).