Amendement n° 217 Sénat

Rédiger comme suit le I A de cet article :
I A. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté de communes.
« Pour les communautés de communes existantes, l'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après la date de publication de la Loi … du ……….  relative aux libertés et responsabilités locales.
« La définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées peut ensuite être modifiée dans les mêmes conditions de majorité. »

Concernant les communautés de communes déjà existantes depuis plus de deux ans, il est souhaitable que l'entrée en vigueur de la loi actuellement en examen n'entraîne pas l'automaticité du transfert intégral des compétences rédigées dans les statuts des communautés existantes. Il est donc proposé de laisser à ces communautés un délai de deux ans à partir de la date de la promulgation de la loi pour définir l'intérêt communautaire.
Il est également souhaitable que la loi actuellement en examen ne fige pas l'évolution ultérieure des communautés de communes qui peuvent être amenées à modifier leur définition de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il est proposé de prévoir la possibilité d'une modification ultérieure de la définition de l'intérêt communautaire dans les mêmes conditions de majorité.