Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I.- Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002, feront l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités locales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Cette proposition exprime la volonté de traduire dans ce texte les grands principes désormais inscrits dans notre Constitution en matière de compensation financière, en évitant que s'exerce le mécanisme financier de la loi de décembre 1999, dit « de la sortie de l'article 30 », qui conduit à une compensation très partielle des postes supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).