Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par la phrase :
Pour le transfert des routes nationales, ces services ou parties de services comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support.
Objet
Le transfert des routes nationales constitue un chapitre essentiel de la phase II de la décentralisation.
Il s'agit d'une opération lourde pour les départements qui vont avoir en charge cette compétence nouvelle, dont toutes les composantes doivent être appréciées au plus juste, conformément à nos dispositions constitutionnelles actuelles.
Dans ce contexte il est important que l'ensemble des personnels, qui concourent à l'exercice de la compétence routière transférée (services des grands travaux, fonction de direction, services fonctionnels tels que gestion du personnel, informatique, communication, etc…), puissent être inclus dans le périmètre du transfert.
Le présent amendement a pour objet de faire prendre en compte cette nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).