Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer le délai :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
L'évolution des parcs de l'Equipement est un sujet sensible.
En effet concrètement il ne sera pas possible de traiter de la réorganisation des Directions départementales de l'Equipement sans régler la question des parcs de l'Equipement.
Par ailleurs il paraît déraisonnable d'imposer une période d'incertitude longue aux personnels concernés.
Il est donc indispensable de mettre en cohérence les deux calendriers.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).