Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111‑1 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à
par les mots :
il assure un rôle de coordination en matière de sécurité, d'exploitation et d'information des usagers, il veille à
Objet
Il s'agit de clarifier le rôle de l'Etat en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité routière.
Le texte soumis à notre examen pourrait signifier que l'Etat conserve la totalité de ses prérogatives en matière de sécurité routière.
Or, il paraîtrait normal, que dans le cadre de la décentralisation, les départements puissent exercer pleinement leurs attributions nouvelles et par voie de conséquence que les mesures de sécurité et de police applicables sur le réseau transféré soient mises en cohérence avec les dispositions appliquées par les départements sur leurs propres réseaux.
Néanmoins l'Etat devrait conserver un rôle de coordination en matière de sécurité d'exploitation et d'information des usagers.
Tel est l'objet des modifications proposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).