Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
Objet
L'article L. 212‑8 du code de l'Education précise les conditions dans lesquelles les communes de domicile doivent contribuer aux dépenses scolaires des communes accueillant des élèves qui n'habitent pas leur territoire.
Or, alors que l'accueil d'enfants n'habitant pas la commune siège d'un établissement privé sous contrat est courant, aucune disposition ne règle les conditions de participation financière des communes de domicile et il en résulte de multiples conflits entre les communes.
Il s'agit donc d'étendre aux écoles privées sous contrat les dispositions applicables aux écoles publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).