Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92‑1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
la région
par les mots :
le département
Objet
Dans la mesure où il appartient aux départements d'instruire les demandes d'agrément et de procéder au classement des équipements et organismes du tourisme, il paraît normal que les moyens afférents soient transférés à ces collectivités.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).