Amendement n° 237 Sénat

L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages promulguée le 30 juillet 2003 et qui prévoit à son article 56 la possibilité d'un transfert des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eaux du domaine public fluvial. L'article 26 du présent projet de loi complète ces dispositions par le transfert des ports fluviaux.

L'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent projet prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.

Or, le texte qui fixe les missions de Voies navigables de France, ne prévoit pas cette possibilité. Il est donc proposé de modifier l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 pour élargir les missions de l'établissement public et lui permettre d'exercer des missions pour le compte des collectivités territoriales.