Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 5216‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Par dérogation à l'article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Le représentant de l'Etat se prononce après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie conformément au second alinéa de l'article L. 5211‑45. Cet avis est réputé donné, s'il n'a pas été rendu, dans un délai de deux mois.
« Ce retrait ne peut être prononcé s'il remet en cause les conditions prévues à l'article L. 5216‑1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑25‑1. »
Objet
Il s'agit par cet amendement, de permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci, (article L 5216 – 1 du code général des collectivités territoriales) de s'en retirer, pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Certaines communes ont en effet été intégrées de force, dans des Communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas, il est vrai, à ce moment là, encore adopté la taxe professionnelle unique (TPU).
Ainsi, dans un certain nombre de cas, ces communes, persistent à vouloir réintégrer leur communauté de communes d'origine, pour des raisons diverses et notamment, territoriales et d'intérêts communs, ce qui les conduit à solliciter de manière insistante leur retrait de la Communauté d'Agglomération.
Cette possibilité devrait donc leur être accordée, à certaines conditions, évidemment. Notamment, il importe que le retrait soit subordonné à l'accord du préfet après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale et qu'il ne puisse constituer une discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).