Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires.
Objet
Il est très important de rétablir la consultation des Chambres Consulaires pour assurer, à travers ces représentants légitimes des entreprises, la prise en compte des intérêts économiques au moment de l'élaboration des schémas de développement régional prévue par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).