Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des plans mentionnés au présent article
par les mots :
du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article
Objet
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale au quatrième alinéa u présent article qui a substitué des schémas départementaux aux plans départementaux initialement adoptés par notre assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).