Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement 91 par les mots :
à l'exception des communautés urbaines
à l'exception des communautés urbaines
Objet
Les communautés urbaines, qui ne peuvent désormais être créées dans les agglomérations de moins de 500.000 habitants, fédèrent pour l'essentiel des communes d'une certaine importance démographique. La composition des conseils de communauté s'y révèle déjà fort nombreuse et les communes associées s'y trouvent naturellement représentées. Il paraît peu judicieux dans ces conditions de donner une prime supplémentaire à des anciennes communes, qui ne sont plus dotées de la personnalité morale, au risque à la fois d'élargir encore le nombre des élus communautaires, de créer deux catégories d'élus et d'augmenter encore le quota envisageable des vice-présidents, pourtant largement suffisant aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).