Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5210-4, après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
Objet
Il serait souhaitable d'étendre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes non dotés d'une fiscalité propre la possibilité de recevoir délégation du département ou de la région pour l'exercice de certaines compétences connexes.
Cette faculté pourrait, par exemple, permettre à un syndicat mixte ayant une compétence de voirie de réaliser certains aménagements sur les routes départementales dans le cadre de cette délégation de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).