Amendement n° 157 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales :

« Le maire délégué ou une personne qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative représente avec voix consultative la commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113‑1 à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines ».

Les communautés urbaines, qui ne peuvent désormais être créées dans les agglomérations de moins de 500.000 habitants, fédèrent pour l'essentiel des communes d'une certaine importance démographique. La composition des conseils de communauté s'y révèle déjà fort nombreuse et les communes associées s'y trouvent naturellement représentées. Il paraît peu judicieux dans ces conditions de donner une prime supplémentaire à des anciennes communes, qui ne sont plus dotées de la personnalité morale, au risque à la fois d'élargir encore le nombre des élus communautaires, de créer deux catégories d'élus et d'augmenter encore le quota envisageable des vice-présidents, pourtant largement suffisant aujourd'hui.