Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des collèges.
II. - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des lycées.
Objet
La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées, respectivement, aux départements et aux régions. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et des académies en charge de ces établissements. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).