Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics...
Objet
L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social. Cet amendement a donc pour objet de permettre au département de garder compétence en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).