Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...
Objet
Dans la mesure où la compétence du schéma est confiée au président du conseil général et que le conseil général apporte une partie du financement à ces établissements, il apparaît souhaitable que ce soit le président du conseil général qui arrête les orientations, même si cela doit évidemment se faire en concertation avec le représentant de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).