Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. - Avant la dernière phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Un montant supplémentaire de 0,5 % de ces ressources est versé directement à l'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf. amendement n° 162) pour prendre en compte le coût des études nécessaires au maintien du niveau de compétences dans le domaine.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des ressources nouvelles versées au réseau technique des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.
L'Etat devrait lui affecter des ressources supplémentaires afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).