Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf amendement n° 162) de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales veille à capitaliser les moyens et les expériences pour aboutir à une recherche conjointe et pertinente, fondée sur des moyens communs au bénéfice de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.
Une des premières missions de cet établissement serait de développer une recherche conjointe en matière de savoir-faire dans le domaine routier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).