Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : Réseau technique des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).