Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots:
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants
Objet
Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne le champ des collectivités qui peuvent demander à être délégataires de la politique de l'habitat.
Il propose donc de supprimer le seuil, réintroduit par l'Assemblée nationale, qui limite aux seuls établissements publics de coopération intercommunale qui ont plus de 50.000 habitants la possibilité d'être délégataires des aides à la pierre dans le domaine du logement social.
En effet, il apparaît important aux yeux des auteurs du présent amendement d'ouvrir la faculté à toutes les communautés de communes de mener une politique du logement adaptée à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).