Amendement n° 151 Sénat

Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121‑1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. »

Cet amendement a pour objectif de préciser la consistance du domaine public routier national en tenant compte du fait que le réseau routier national comprend aujourd'hui trois composantes : les routes nationales qui feront partie du réseau d'excellence de l'Etat, les routes nationales d'intérêt départemental qui seront transférées et des tronçons de routes nationales qui ont vocation à être déclassées par l'Etat dans la voierie communale. Pour cette dernière catégorie, l'Etat en conserve la charge en vue de leur déclassement vers la voirie communale.