Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture l'avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique.
Pourtant, les chambres consulaires sont les plus à même de mobiliser à l'échelle d'un territoire les acteurs économiques. Cet amendement a donc pour objet d'introduire à nouveau leur consultation de droit lors de l'élaboration de ce schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).