Amendement n° 142 Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 312‑5 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».

Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les Pouvoirs publics sont confrontés lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements ou régions. La possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux ou interrégionaux serait utile dans de telles circonstances.