Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement tend à permettre de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant l'adoption du schéma régional de formations sociales. Les besoins de formation dépendent en effet prioritairement de l'évolution des besoins sociaux à satisfaire, ce qui implique une mise en commun des informations et une réflexion collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).