Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
avec les départements,
insérer les mots :
les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,
Objet
Cet amendement propose d'intégrer les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi que les associations à la mise en œuvre de la politique régionale de formation des travailleurs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).