Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la composition des commissions locales d'insertion avec celle des conseils départementaux d'insertion, qui, en application de l'article L. 263‑2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations. Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local où les associations sont en rapport direct avec les personnes en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).