Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214‑13 du code de l'éducation sous l'article L. 943‑2 du code du travail par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).