Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Objet
Il est important d'élargir la consultation prévue aux représentants de l'économie sociale qui a un rôle primordial pour le développement économique et la manifestation de la solidarité nationale à l'échelon de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).