Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214‑13 du code de l'éducation sous l'article L. 940‑2 du code du travail, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).