Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation nationale, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Les personnes exclues de l'emploi doivent être en mesure de s'exprimer sur les dispositifs et les priorités en débat, puisqu'ils sont les premiers concernés et doivent en être les premiers bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).