Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Le présent article organise le transfert d'une part importante du réseau routier national aux départements.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).