Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 126 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d' organismes extérieurs » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).