Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.
Objet
Il s'agit de le généraliser à toutes les régions le principe d'une élaboration d'un schéma régional concerté pour le logement étudiant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).