Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'élection, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Objet
Eviter d'avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes appartenant à l'Etat aux communes ou à leurs groupements doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).