Amendement n° 7 Sénat

Après les mots :

et responsabilités locales

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation :

, la substitution interviendra au fur et à mesure de leur signature, par avenant à la convention globale mentionnée à l'article L. 445‑1.

 

Mesure de simplification. Elle vise à éviter qu'on ne recommence à signer une multitude de conventions, par programme, à côté et différentes de la convention globale fixant les règles de la gestion locative sociale pour les immeubles existants à la date de la promulgation de la loi.