Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
et L. 301‑5‑2
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation :
sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
Objet
Les conventions globales de patrimoine et gestion sociale deviendront ainsi des conventions tripartites entre l''Etat, l'EPCI et les organismes HLM ; conformément à l'esprit général de la loi « libertés et responsabilités locales » en matière de logement. En revanche, les EPCI n'interviendront pas dans la révision éventuelle des conventions APL concernant des logements situés en dehors de leur périmètre de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).