Amendement n° 3 Sénat

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

 

Donner aux possibilités d'adaptation territoriale des conditions d'octroi des aides de l'Etat un fondement législatif correspondant à l'esprit général de la loi "responsabilités locales" en matière de logement et en préciser l'extension.