Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Etendre les possibilités de concours au logement social des communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).