Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Retiré Commission des Affaires culturelles Article 67 Déposé le 23/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).