Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
par le président du conseil régional
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).